La Loi est intervenue depuis peu pour fixer un cadre aux professions libérales.

En Europe en premier lieu dans une Directive de 2005 (considérant n^o 43 de la directive à la reconnaissance des qualifications professionnelles n°2005/36/CE).
« La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public ».

En France ensuite dans une Loi de 2012 (article 29-1 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives).
« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».

Régime social

Sur le plan social, le professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle fait partie de la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA).
Lors de sa déclaration d'activité auprès de l'Urssaf, il est affilié :

• au régime social des indépendants (RSI), en ce qui concerne l'assurance maladie-maternité,
• à la section de la caisse d'assurance vieillesse (CNAVPL) correspondant à sa profession en ce qui concerne l'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire), l'assurance invalidité et décès,
• à l'Urssaf, en matière d'allocations familiales, de CSG, CRDS et de formation professionnelle.

Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir dans les 90 jours.

Régime fiscal

Sur le plan fiscal, les bénéfices générés par l'activité libérale sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel libéral.
Il est possible d'opter :

• soit au régime de la micro-entreprise, en tant qu'auto-entrepreneur (pour les recettes inférieures à 32 900 €),
• soit au régime de la déclaration contrôlée, sur option ou si les recettes annuelles dépassent 32 900 €.