Coronavirus : vos droits

Coronavirus — Infos travailleurs indépendants

Coronavirus et perturbation majeure de l’activité professionnelle :

Vous êtes travailleur indépendant ou employeur et vous rencontrez des difficultés pour déclarer ou payer vos cotisations à la suite de l’épidémie de coronavirus ? L’URSSAF s’engage à trouver une solution d’accompagnement adaptée pour les entreprises impactées : délais de paiement, remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard.

Le réseau des URSSAF a publié un communiqué de presse détaillant la marche à suivre pour les employeurs et indépendants impactés par l’épidémie de COVID-19.

Tout d’abord, il est nécessaire que le coronavirus ait entraîné une « perturbation majeure » de l’activité professionnelle. Dans ce cas, les entreprises pourront bénéficier de tolérance de la part de l’URSSAF, notamment un octroi de délais (échelonnement de paiements), ainsi qu’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Quelle démarche ?

Pour les employeurs et professionnels libéraux : Il est possible de déclarer une situation exceptionnelle sur votre espace en ligne du site de l’URSSAF. Pour cela, adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » ; « déclarer une situation exceptionnelle ». Des conseillers sont également joignables par téléphone au 3957 (0,12€/min + prix d’un appel).

Pour les artisans et commerçants : Il est possible de joindre votre URSSAF par mail sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ; ou par téléphone au 3698 (gratuit + prix d’un appel).

Pour les travailleurs indépendants, est également possible :

• De demander une anticipation de la régularisation annuelle, dans l’optique d’obtenir un nouveau calcul des cotisations et un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles
• De solliciter l’intervention de l’action sociale:
  • Pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté
  • Pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

En cas de perte de chiffre d’affaires, découvrez l’Action sanitaire et sociale

• Votre activité est impactée ? Vous pouvez faire une demande d’aide auprès de l’Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants (ASS).
• L’Action sanitaire et sociale, ce sont des aides pour les indépendants actifs ou retraités qui permettent de les aider à faire face à différentes situations. Cette aide est accordée et gérée en local par les IRPSTI (Instances Régionales de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants).
• L’aide qui correspondra dans le cas présent sera l’aide financière exceptionnelle. Son objectif est d’aider le travailleur indépendant (et donc l’autoentrepreneur) s’il est confronté à une difficulté exceptionnelle qui peut menacer la pérennité de son activité.

L’épidémie constitue-t-elle un cas de force majeure ?

A ce jour, l’épidémie est considérée par le gouvernement comme un cas de force majeure. Cela permet donc aux entreprises de s’exonérer de toute responsabilité et de ne pas exécuter leurs obligations contractuelles.

On doit séparer deux cas :

• empêchement temporaire d’exécuter le contrat, qui est donc suspendu
• empêchement définitif, ce qui signifie que le contrat est rompu.

On doit également distinguer les dates de signature :

• contrats passés avant la propagation du virus : cas de force majeure retenu
• contrats passés alors que le virus était déjà propagé : il y a débat sur le cas de force majeure…

Les assurances versent-elles des indemnisations ?

Sur le dommage et la perte d’exploitation, il n’existe pas, aujourd’hui, de solution assurantielle, car les couvertures ne peuvent être envisagées que sur des périmètres limités, c’est-à-dire sur des évènements non systémiques, ce qui exclut les pandémies…

Côté évènementiel, les entreprises ont plus d’options en souscrivant une garantie annulation d’évènement avant le 30 janvier 2020. Et encore, si l’organisateur décide d’annuler un événement pour cause de coronavirus, il ne sera pas couvert sauf s’il y a accord préalable de l’assureur.

La médiation des entreprises

Comme il existe un service de médiation pour tout particulier qui aurait affaire à un professionnel (n’oubliez pas d’ailleurs de souscrire à un service de médiation de la consommation si vous facturez des particuliers, c’est une obligation légale), il existe un service de médiation des entreprises.

Le service de médiation des entreprises apporte une aide en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs. La médiation des entreprises vous aidera à résoudre le litige, comme une annulation de prestation sous de faux prétextes. Le service est gratuit et réactif – moins de 3 mois! – puisqu’un médiateur prend contact avec vous sous 7 jours. Et surtout c’est une démarche dont les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité.