Précisions relatives à l’aide exceptionnelle de 1250 euros pour les Travailleurs Indépendants
Les 4 organisations représentatives des Travailleurs Indépendants (CPME, U2P, MEDEF et CPL) ont fait adopter, dans le cadre du CPSTI (Sécurité Sociale des Indépendants) le principe d’une aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros.Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche.
Les modalités d’attribution et le périmètre de cette aide doivent être précisées, car en l’état, cette aide ne concerne pas les Professions Libérales.
1 – L’aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros.
Le dispositif a été voté lors de l’Assemblée Générale du 2 avril 2019.
2 – Principes :
• L’aide exceptionnelle est prélevée sur les réserves du régime complémentaire des Commerçants et Artisans, et dans la limite des liquidités de ce régime, afin de ne pas vendre d’actions en cette période de baisse boursière.
• Son montant ne pourra pas excéder celui des cotisations sociales au régime complémentaire versé par l’assuré au titre de l’exercice 2018, et ce avec un plafond de 1250 euros. L’idée de base initiale était donc celui d’un remboursement de cotisation limité dans son montant, afin de procurer des liquidités immédiates aux cotisants subissant les effets du confinement et du ralentissement de l’économie.
• Elle sera payable courant avril.
• Elle ne sera pas soumise à cotisations sociales ou prélèvement fiscal.
3 – Les pouvoirs publics, et la Direction de la Sécurité Sociale, ont validé, sous conditions du maintien des grands équilibres du régime, et du service des prestations, le dispositif voté initialement. Celui-ci est donc devenu exécutoire.
4 – Les Professions Libérales qui disposent de régimes de retraite spécifiques (CNAVPL ou CNBF) et ne cotisent pas aux régimes de retraite gérés par le CPSTI, ne sont donc pas éligibles à cette aide.
5 – Coordination des dispositifs. Toutes les caisses et sections professionnelle, essaient de protéger aux mieux leurs affiliés. Certaines caisses ou sections ont déjà pris des dispositions exceptionnelles.
La Chambre Nationale des Professions Libérales, continuera à prendre, comme les autres organisations, toutes initiatives, afin d’informer, et de proposer, dans une situation économique jamais encore connue dans le monde.
Il s’agit d’une plateforme B2B, exclusivement destinée aux professionnels.
Elle permet à des fabricants et distributeurs de produits et de matériels de protection, ainsi qu’à leurs prestataires de services et sous-traitants, de commercialiser leur offre auprès des professionnels de santé (hôpitaux, cliniques, centres de soins, pharmacies, etc.), des maisons de retraites ou EHPAD, et de toutes les entreprises ayant besoin de protéger leur personnel dans la lutte contre le Covid-19.
Les demandes des professionnels de santé sont traitées en priorité mais toutes les demandes de clients ont bien entendu vocation à être traitées.
Fonds de solidarité (Reconduction en avril de l’aide prévue pour le mois de mars 2020)
Pour les demandes au titre du mois d’avril (qui pourront être formulées jusqu’au 31 mai) :
1 – La perte de chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 (50 % minimum) pourra se comparer, au choix du professionnel, soit au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019, soit au chiffre d’affaires moyen de l’année 2019.
2 – Pour les entreprises en nom propre, le plafond de bénéfices de 60 000 euros est doublé, et donc porté à 120 000 euros, si le conjoint du chef d’entreprise travaille à ses côtés en tant que conjoint collaborateur.
2 – Pour les sociétés, le plafond de bénéfices de 60 000 euros s’apprécie non plus globalement, mais par associé et conjoint collaborateur.
3 – L’aide complémentaire, qui était fixée uniformément à 2 000 euros au titre du mois de mars, passera en avril à 3 500 euros ou 5 000 euros pour les entreprises dépassant des plafonds de chiffre d’affaires.
Salariés en garde d’enfants, vers une évolution du dispositif d’accompagnement
Le Gouvernement est en train de faire adopter par le Parlement dans le cadre du 2ème projet de loi de finances rectificatives une mesure qui permettra de faire en sorte que :
Jusqu’au 30 avril, ces salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté.
A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC.
Nouveaux reports d’échéances fiscales
Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d’impôt sur les sociétés, solde de CVAE.
Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin.
Locaux professionnels – une gestion au cas par cas bailleur/locataire
Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés
C’est pourquoi, si votre situation financière l’exige, nous vous invitons à vous rapprocher de votre bailleur pour solliciter auprès de lui, à titre amiable, une remise de votre loyer pour le 2ème trimestre de l’année 2020 (ou pour les mois de mars, avril et mai 2020). En cas de refus, vous pouvez lui proposer de diviser le montant du loyer dû puis de le reporter sur des mensualités à venir (entre juillet et décembre 2020 par exemple
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