ARTICLE 1er – CONSTITUTION, DÉNOMINATION, SIÈGE
Il est formé entre les personnes qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts un Syndicat professionnel régi par les articles L410 et suivants du code du travail.
Ce syndicat prend le nom de Syndicat des Praticiens Professionnels en Shiatsu (SPPS).
Sa durée est illimitée.
Son siège est à : 37 bis, allée Lucien-Michard – 93190 Livry-Gargan.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision des membres du Conseil d’Administration.
Le Syndicat pourra adhérer à tout organisme existant ou à créer : organisation professionnelle ou interprofessionnelle de type Syndicat National ou Fédération.
Le praticien en shiatsu est défini comme prestataire de service dans le domaine du bien-être qui a reçu une formation en shiatsu, anatomie et physiologie, est titulaire d’une attestation aux premiers secours et met ses connaissances reconnues à la disposition de ses clients.
ARTICLE 2 – OBJET
Le syndicat a pour objet :
D’établir entre ses membres des rapports plus étroits et plus fréquents.
De centraliser la documentation et les renseignements utiles à l’action commerciale et opérationnelle des adhérents.
De développer les moyens pour assurer la défense de leurs intérêts professionnels contre toute action et atteinte pouvant nuire à l’exercice de leur activité.
De favoriser et de susciter toutes études et tous travaux susceptibles de développer et de faciliter tous moyens en vue de parvenir au but poursuivi.
D’agir soit seul soit avec le concours d’autres institutions ou organisations près du gouvernement et des autorités compétentes pour proposer et faire adopter toutes mesures et toutes modifications aux lois et réglementations, en vue de la reconnaissance officielle d’un statut de praticien en shiatsu.
De contrôler et maintenir la qualité de leurs prestations et services par tout moyen, ainsi que le suivi et la mise à jour de leur formation conformément à la législation en vigueur.
D’examiner toutes questions afférentes à l’organisation de congrès, stages ou manifestations, donner son avis sur tous les litiges qui lui seraient soumis soit par les tribunaux, soit par les articles et éventuellement même, d’offrir ses offices pour régler, aux mieux de leurs intérêts les différents pouvant survenir entre ses membres.
D’une manière générale d’entreprendre toute opération de quelque nature qu’elle soit, se rattachant aux objets sus-indiqués ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par les adhérents.
ARTICLE 3 – MEMBRES
Le syndicat est composé de membres actifs qui paient une cotisation annuelle, fixée par l’AG. Cette cotisation sera perçue dans le courant du 1er trimestre.
Les membres actifs peuvent être des personnes physiques ou morales et ils disposent d’une voix délibérative en Assemblée Générale.
Tout candidat demandant son adhésion au syndicat doit remplir un certain nombre de conditions :
Pour les personnes physiques, être praticien en shiatsu certifié par une école agrée.
Pour les personnes morales, être formées uniquement par des praticiens en shiatsu certifiés par une école agrée.
Répondre à tous critères d’honorabilité.
Régler entièrement la cotisation de l’année en cours.
Les nouvelles candidatures doivent être proposées au bureau, qui en soumet la liste à la prochaine Assemblée Générale.
ARTICLE 4 – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd pour l’un des motifs suivants :
Démission : Tout membre actif peut démissionner à sa guise. La démission, prendra effet seulement à la fin d’exercice et les cotisations restent acquises.
Radiation pour non-paiement de la cotisation :
Exclusion : Le Bureau peut proposer au CA l’exclusion de ceux de ses membres actifs ayant contrevenu aux présents statuts ou dont les actes iraient à l’encontre des intérêts généraux du syndicat.
Tout membre qui pourrait nuire à l’ensemble du syndicat par une mauvaise représentation ou un mauvais professionnalisme serait exclu du syndicat dans les plus brefs délais après réunion du CA.
Après avoir entendu la défense de l’intéressé, la décision prononçant l’exclusion sera prise à la majorité des membres du CA et elle ne sera pas motivée. La cotisation de l’année reste acquise au syndicat.
ARTICLE 5 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le syndicat est administré par un Conseil d’Administration comprenant neuf membres élus pour deux ans par les adhérents lors de l’Assemblée Générale.
Les différents associés d’une École peuvent faire partie du syndicat mais un membre seulement peut faire partie du CA et participer aux votes.
En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement de ses membres.
Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.
Est éligible au conseil d’administration tout membre du syndicat depuis six mois au moins et âgé de 18 ans et plus le jour de l’élection et à jour de ses cotisations.
ARTICLE 6 – RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et, sur la demande écrite adressée au Président, de la moitié de ses membres, il se réunit chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
Le Président convoque par écrit les membres du Conseil d’Administration aux réunions en précisant l’ordre du jour.
Chaque membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un mandat de représentation par réunion.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre et signées du Président et du Secrétaire.
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’Assemblée Générale.
Il peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.
Il se prononce également sur les mesures de radiation et d’exclusion des membres.
Il contrôle la gestion des membres du bureau qui doivent lui rendre compte de son activité à l’occasion de ces réunions.
Il a les pouvoirs les plus étendus et peut notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit limitative ou restrictive, recevoir toutes sommes dues au Syndicat, en donner quittance et décharge, engager toutes dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services, vendre ou échanger, contracter toutes assurances, accepter, convertir, céder ou résilier tous baux et location, vendre ou acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, représenter le Syndicat auprès de toutes administrations, sociétés ou particuliers, transiger, compromettre, exercer toutes actions judiciaires tant comme demandeur que comme défenseur, donner tous désistements, pour suivre l’exécution de tous jugements y acquiescer s’il y a lieu et généralement faire le nécessaire en vue de la bonne administration du Syndicat et de la défense de ses intérêts.
Il autorise le Président ou le Trésorier, à exécuter tous actes, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et des valeurs appartenants au syndicat et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il peut également instituer, soit en son sein, soit en dehors, tous comités dont il délimitera les attributions, les pouvoirs et la durée et s’entourer de conseillers.
Il peut déléguer toutes ou parties de ses attributions au bureau.
ARTICLE 7 – LE BUREAU
Un Bureau comprenant un Président, un Secrétaire Général ainsi qu’un Trésorier, sera défini par le Conseil d’Administration lors d’un vote annuel à bulletin secret ou à main levée, à l’issue de l’Assemblée Générale.
Ce Bureau aura toute autorité pour agir de sa propre initiative en faisant référence de ses décisions au Conseil d’Administration.
Le Bureau sera composé d’au moins de 3 membres actifs bénévoles.
Définition des attributions :
• Le Président : Préside les séances du Conseil d’Administration et toutes les réunions. Il représente le Syndicat auprès des organismes publics ou privés.
Il est accompagné du Secrétaire Général. Il signe tous les actes administratifs du Syndicat.
• Le Secrétaire Général : Est chargée d’assurer, en accord avec le Président, l’exécution des décisions du Syndicat. Il organise les Réunions, établit l’ordre du jour, répond au courrier administratif, rédige le rapport moral et le soumet au Bureau pour approbation.
• Le Trésorier : Est chargé de toutes les opérations financières. Il est responsable de l’argent versé entre ses mains. Il rend compte de l’état des finances aux réunions du Bureau. Il présente le budget en Assemblée Générale. Il propose le montant de la cotisation pour l’année budgétaire suivante et le fait accepter par l’Assemblée Générale. Il ne peut effectuer aucun déplacement de fond sans l’autorisation du Président.
Le Bureau est renouvelable par 1/3 tous les ans et tous les membres peuvent être reconduits dans leur fonction.
Le Bureau est convoqué par le Président, soit de sa propre initiative, soit sur la demande de la moitié au moins des Membres du Bureau.
Peut être considéré comme démissionnaire des fonctions de Membre du Bureau, tout membre n’ayant point assisté, sauf motifs légitimes, à 3 séances consécutives.
À partir de la 3e absence injustifiée et dans un délai de 15 jours, le Président peut signifier l’application de cette mesure à l’intéressé.
Le Bureau ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses Membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le Président et le Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par le Président et par le secrétaire. Ils sont valables ainsi pour les tiers.
Le Bureau représente le Syndicat en toutes circonstances avec l’accord du CA.
Le Bureau peut employer tous modes d’activité utiles pour atteindre les buts poursuivis par le Syndicat, notamment organiser des congrès, conférences ou autres manifestations professionnelles, tous offices de renseignements, cours et publications intéressant le Syndicat.
Il peut également instituer, soit en son sein, soit en dehors, tous comités dont il délimitera les attributions, les pouvoirs et la durée ;
En vue de buts nettement déterminés, le Bureau peut choisir parmi ses membres ou en dehors d’eux et du Syndicat un ou plusieurs agents techniques, mandataires, secrétaires, chargés de missions ou autres dont il sera responsable et dont il fixera les attributions et s’il y a lieu la rémunération.
ARTICLE 8 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Les membres du syndicat se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire une fois par année au cours du premier trimestre et en Assemblée Générale Extraordinaire chaque fois que les besoins s’en font sentir.
Sur la demande écrite signée du 1/5 au moins des Membres du Syndicat.
Le Président est tenu de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
L’ordre du jour des Assemblées est fixé par le Bureau.
Les convocations portant mention de l’ordre du jour, doivent parvenir aux Membres huit jours au moins avant la date fixée pour l’Assemblée.
En cas d’urgence le délai de huit jours ci-dessus peut-être réduit à 24 heures et la convocation peut-être valablement faite par télégramme ou téléphone.
L’Assemblée Générale ordinaire procède à l’élection des membres du CA, elle entend le rapport sur l’activité du Syndicat pendant l’année écoulée, sur la situation morale et financière du groupement, elle examine et approuve s’il y a lieu les comptes de l’exercice écoulé, arrête le budget du prochain exercice et fixe le montant de la cotisation pour l’année suivante.
Les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires prennent décisions sur les propositions soumises par le conseil, elles tracent le programme général d’action de ce dernier.
Aucune proposition ne peut être soumise aux Assemblées Générales si elle n’a été communiquée au bureau huit jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence où ce délai peut-être réduit à un jour.
L’Assemblée Générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf cependant les restrictions indiquées à l’article 10 ci-après.
Chaque membre du Syndicat peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir.
Les Procès-verbaux des Assemblées Générales et les délibérations du Bureau sont inscrits sur un registre spécial et signé par le Président et le Secrétaire d’Assemblée.
ARTICLE 9 – RESSOURCES
Les ressources du Syndicat se composent :
– des cotisations annuelles des membres actifs,
– des libéralités faites au syndicat,
– des revenus des fonds placés et des immeubles s’il y a lieu,
Les dépenses comprennent les débours effectués pour le fonctionnement des divers services du Syndicat et de la réalisation de son programme.
L’exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DES STATUTS, DISSOLUTION
Les statuts ne peuvent être modifiés et la dissolution prononcée qu’à la majorité des ¾ des voix lors d’une Assemblée Générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et réunissant au moins les 2/3 des Membres du Syndicat.
Au cas où ce quorum ne serait point atteint, une seconde Assemblée convoquée au plus tôt huit jours après, pourrait valablement délibérer quel que soit le nombre de présents, les décisions étant prises à la majorité relative.
ARTICLE 11
En cas de dissolution, la liquidation sera faite par le Bureau et l’actif recouvre la destination fixée par l’Assemblée Générale ayant décidé la dissolution.