Abaissement de la franchise en base de TVA à 25000€ : Signez la pétition !

‍La FNAE invite à signer sur  leur site la pétition (sur l’abaissement de la franchise en base de TVA), en direction du Sénat. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents. Cette dernière peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…).