Abaissement de la franchise en base de TVA à 25000 euros!
La FNAE invite à signer sur leur site la pétition (sur l’abaissement de la franchise en base de TVA), en direction du Sénat. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents. Cette dernière peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…).
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