La facturation électronique
Quels sont les objectifs de cette réforme ?
Elle a pour objectif de moderniser les échanges entre les entreprises et l’administration, de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier les obligations comptables. Elle permet également d’améliorer les délais de paiement et de renforcer la transparence des transactions.
Cette se mettra en place progressivement. Vous êtes concerné même si vous êtes en franchise en base de TVA.
Définition de la facture électronique
Dans le cadre de la réforme, une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures “papier” ou sous format PDF ordinaire.
Les factures transmises par voie électronique ne sont valables que si l’authenticité de leur origine (émetteur identifié), l’intégrité de leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité sont garanties.
Au-delà de constituer une étape supplémentaire dans la numérisation des échanges, la facture électronique servira aussi à transmettre certaines données à l’administration fiscale. (réf. BPI)
« E-reporting » : de quoi s’agit-il ?
Le e-reporting est une obligation qui impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).
Cette obligation englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services.
Associé à la facturation électronique, l’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise. (Réf. BPI)
Deux dates clés :
Septembre 2026 : Réception de vos factures. Attention : Même si vous n’êtes pas identifié comme professionnel auprès d’un fournisseur, vous êtes dans l’obligation de vous inscrire à une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 sous peine d’amendes mensuelles de 250 euros cumulables.
Septembre 2027 : Emission de vos factures et e-reporting. Vous serez obligé d’émettre vos factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée et de les envoyer ainsi à vos clients professionnels établis en France. Obligation également de faire votre e-reporting de transaction auprès de l’administration fiscale pour les autres types de clients.
Webinaire sur la facturation électronique (FNAE)
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